Intro. 1. L’Entreprise

Laymoon est un site édité par l’Entreprise ADL Capital, société par actions simplifiée au capital de 100 001,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 897 690 160, dont le siège social se situe au 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. L’Entreprise est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des personnes qui utilisent le site Internet qu’elle édite disponible à l’adresse URL www.laymoon.fr (ci-après désigné le « Site » ) ainsi que l’Application (ci-après désignée l’ « Application »). Laymoon est une prestation digitale pour les personnes majeures.

Les comptes et les cartes Laymoon sont émis par Paynovate SA sous licence Mastercard et gérés par LinkCy SAS. Paynovate SA est autorisé par la Banque Nationale de Belgique (réf. 0506763929) à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement connexes. LinkCy SAS est agent de Paynovate SA (n° 85229573).

Le Site est hébergé par OVH SAS (2 rue Kellermann – BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1).

Intro. 2. Champs d’application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales (les « CG ») s’appliquent de façon exclusive entre l’Entreprise et tout Utilisateur de ses Services, que l’Utilisation intervienne via le Site ou l’Application. Les Services sont exclusivement réservés aux Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre personne. Toute Utilisation des Services emporte de plein droit l’application et la pleine acceptation des présentes CG, dans leur version en vigueur à la date de l’Utilisation.

Laymoon se réserve le droit de mettre à jour et de modifier librement, à tout moment les CG, après en avoir informé les Utilisateurs au préalable. Tout Utilisateur qui refuserait la nouvelle version des CG à compter de leur date d’entrée en vigueur sera alors tenu de cesser l’Utilisation des Services. L’Utilisateur ne consentant pas aux présentes ne pourra pas utiliser le Service.

Les conditions générales de l’agent prestataire de paiement et de l’établissement de monnaie électronique sont disponibles ici.

Intro. 3. Mise à jour des Conditions Générales

Laymoon se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes. Toute modification prendra effet à compter de sa publication sur le Site et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à son entrée en vigueur.

Laymoon s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées dès leur mise en ligne sur le Site et l’Application. À défaut d’adhésion, l’Utilisateur dispose de soixante (60) jours pour notifier son désaccord par email. Sans réponse, il est réputé avoir accepté. En cas de changement de tarification, Laymoon informera l’Utilisateur deux (2) mois à l’avance.

Intro. 4. Objet

Les CG ont pour objet de définir les termes et modalités d’accès aux Services, en particulier : mise à disposition du Compte Principal ou d’autres comptes, d’une ou plusieurs cartes et des Services de paiement attachés.

Intro. 5. Le Site internet

Le site internet de Laymoon a uniquement une vocation commerciale et publicitaire. Accessible à https://www.laymoon.fr/, il contient :

• Infos réglementaires (mentions légales, politique de confidentialité…)
• Pages produits et landing pages (newsletter, blog…)

Aucune souscription n’est possible sur le Site ; l’ouverture de compte se fait via l’Application, disponible sur App Store et Google Play. L’accès requiert identifiant et mot de passe, et accepte tacitement le Contrat Laymoon.

Intro 6. Définitions

• Compte : compte de monnaie électronique émis par Paynovate SA et géré par LinkCy SAS.
• DAB : Distributeur Automatique de Billets.
• Conditions : les présentes Conditions Générales régissant l’utilisation du Compte et de la Carte.
• Prestataire : LinkCy SAS.
• Laymoon : la société ADL Capital.
• Jour Ouvrable : jour hors samedis, dimanches et jours fériés.
• Carte : carte de débit personnelle, non transférable, émise par LinkCy SAS.
• Application : l’application mobile Laymoon.
• Site Web : www.laymoon.fr.
• Distributeur de la Carte : LinkCy SAS.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Relevé de compte : document récapitulant les Transactions et le solde.
• Date d’Expiration : date inscrite sur la Carte.
• PAN : Primary Account Number (numéro de la Carte).
• Fournisseur : tout prestataire ou partenaire commercial de Laymoon.
• PIN : code confidentiel à 4 chiffres de la Carte.
• PISP : prestataire de services d’initiation de paiement.
• Carte Physique : Carte émise au format plastique.
• Carte Virtuelle : Carte sans support plastique, utilisable en ligne.
• Transactions : opérations de paiement et de retrait décrites en clause 6.1.
• Tableau des Frais : grille tarifaire jointe en Annexe A.

I – Accès aux Services

I.1. Inscription

L’inscription se déroule de la façon suivante :

1. Téléchargement de l’application Laymoon
2. Inscription à Laymoon
3. Une fois l’inscription validée, l’accès aux Services requiert, sur l’Espace Dédié de l’Utilisateur sur le Site ou l’Application :

• Remplir un formulaire détaillé comportant des Données Personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, pays de résidence, téléphone, profession le cas échéant).
• Prendre en photo recto-verso une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.). Seul l’original est accepté.
• Effectuer un selfie via notre outil intégré pour valider votre identité.
• Respecter toutes les conditions d’inscription. Aucune annulation ni remboursement en cas de non-conformité. Laymoon peut exiger tout document complémentaire.

I.2. Signature numérique des documents

I.2.a. Définition
La signature numérique (ou électronique) garantit l’intégrité d’un document et authentifie son auteur.

I.2.b. Valeur probatoire
Conforme au Code civil, elle a la même force qu’une signature manuscrite si l’identité du signataire est attestée.

I.2.c. Utilisation par l’Entreprise
Laymoon utilise des outils de signature numérique internes ou via des prestataires spécialisés, pour authentification et archivage.

I.2.d. Consentement des Utilisateurs
Toute signature électronique vaut consentement contractuel. Un contrat prend effet à la date d’envoi de la confirmation.

I.3. Disponibilité des services

Le Site et l’Application sont accessibles 24h/24 et 7j/7. Laymoon peut suspendre ou modifier l’accès sans préavis, pour maintenance ou évolution, sans engager sa responsabilité, s’efforçant toutefois de limiter les interruptions.

I.4. Parrainage

Laymoon propose un parrainage : le parrain reçoit 1 € par inscription validée du filleul durant un an. En cas de rétractation du filleul, le montant sera débité. Le nombre de parrainages n’est pas limité. Laymoon peut à tout moment modifier ou suspendre ce programme en cas d’irrégularités.

II – Les services

Laymoon propose les services ci-après à ses Utilisateurs. Ces derniers pourront être complétés et/ou amendés par l’Entreprise.

II. 1. Le Compte Principal

II. 1. a. Présentation

Le Compte Principal proposé par Laymoon est un compte de paiement en euros, sans autorisation de découvert. A chaque Compte Principal est attaché un numéro unique dénommé IBAN. Le Compte Principal permet la réalisation des opérations suivantes :

• Des opérations au débit : retraits d’espèces, paiements par Carte, virements et virements instantanés ;
• Des opérations au crédit : réception de virements et virements instantanés.

II. 1. b. Ouverture du Compte Principal

Le Compte Principal est accessible aux majeurs ayant 18 ans révolus à la date d’ouverture.

Conditions d’ouverture :

• Communication des informations demandées ;
• Transmission de documents (carte d’identité, passeport, etc.) ;
• Téléphone mobile avec indicatif européen ;
• Résidence en UE (hors outre-mer sauf TOM français), Suisse, Monaco ou Andorre ;
• Acceptation des CG.

Les sommes promises sont créditées dans les 90 jours suivant l’ouverture.

II. 1. c. Fonctionnement du Compte

Le solde doit toujours être créditeur. En cas de solde insuffisant, les paiements peuvent être refusés et des frais appliqués. Toutes les opérations sont disponibles via l’Application.

Le Compte permet :

• Consultation de solde et historique ;
• Enregistrement de bénéficiaires ;
• Virements ;
• Alertes et notifications ;
• Gestion de Carte (blocage, opposition, etc.) ;
• Accès au RIB ;
• Mise à jour des informations personnelles ;
• Support et documents contractuels.

II. 2. Le service de paiement

II. 2. a. Virements

Tous les virements s’effectuent via l’Application. Les virements SEPA sont gratuits selon l’abonnement. Des frais peuvent s’appliquer pour les virements SWIFT ou SEPA Instant.

II. 2. b. Carte

Une carte est fournie gratuitement. Elle est personnelle, activée par un paiement ou retrait avec code PIN. Des frais s’appliquent selon les opérations et devises. Une carte expirée est remplacée automatiquement.

II. 2. c. Transactions frauduleuses liées à la carte

En cas de transaction non autorisée, le blocage immédiat de la carte est obligatoire via l’Application. Une déclaration doit être envoyée en recommandé à l’adresse d’ADL Capital. Toute fausse déclaration entraînera des pénalités.

II. 3. Le Compte Économie

II. 3. a. Présentation

Compte d’épargne en euros, sans frais ni intérêts. Un IBAN unique est attribué. Les opérations possibles :

• Débit : virements ;
• Crédit : réception de virements.

II. 3. b. Ouverture

Ouvert automatiquement avec le Compte Principal pour les majeurs de 18 ans et plus.

II. 3. c. Fonctionnement

Accessible 24h/24 via l’Application avec authentification sécurisée. Le solde est toujours créditeur. Toutes les opérations sont consultables dans l’Application.

III – Tarifs

Les Services, Tarifs et frais applicables sont accessibles sur le site www.laymoon.fr. En cas de changement majeur, un préavis de 2 mois est donné.

Le prélèvement mensuel de la formule choisie se fait directement sur le Compte. En cas de solde insuffisant, le montant sera prélevé sur la carte enregistrée à l’ouverture.

IV – Garanties et responsabilités

IV. 1. Principe

Laymoon se réserve le droit d’apporter au Site, à l’Application et aux Services toute amélioration et modification jugée utile ou nécessaire.

IV. 2. Limitations de responsabilité

Laymoon ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non. Sa responsabilité est limitée au montant facturé au cours des six derniers mois précédents. Elle décline toute responsabilité en cas de perte de données, bugs, ou intrusion frauduleuse.

IV. 3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de ses identifiants et de toute information communiquée. Il garantit Laymoon contre toute action de tiers en cas de manquement aux présentes CG.

V – Suspensions et résiliation de l’accès aux services

V. 1. Résiliation par l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut résilier son Compte Principal à tout moment. Le solde sera restitué par virement bancaire sous 30 jours. La Carte sera automatiquement bloquée.

V. 2. Suspension ou résiliation par Laymoon

Laymoon peut suspendre ou résilier un compte avec préavis de 3 mois, ou immédiatement en cas de manquement ou de fraude.

V. 3. Compte Principal inactif

Un Compte est considéré comme inactif après 12 mois sans activité. Les fonds peuvent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

V. 4. Carte de paiement inactive

Des frais peuvent s’appliquer si moins de quatre transactions sont effectuées en 90 jours.

VI – Rétractation

Un droit de rétractation de 14 jours s’applique, mais les frais engagés ne sont pas remboursables intégralement. La demande se fait par courrier recommandé à ADL Capital, 34 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.

VII – Durée

Les CG sont applicables pour toute la durée de la relation contractuelle, de manière indéterminée.

VIII – Stipulations générales

1. Preuves

Les preuves des actes et opérations peuvent être apportées par tout moyen électronique fiable.

2. Données personnelles

Laymoon traite les données dans le respect du RGPD. Politique complète : voir ici.

3. Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont propriété de Laymoon. Reproduction interdite sans autorisation.

4. Indépendance des clauses

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

5. Force majeure

Aucune des Parties n’est responsable en cas de force majeure. Notification requise sous 5 jours.

6. Réclamations

Réclamations par courrier, email ou téléphone. Dernier recours : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

IX – Droit applicable – Juridiction

Les CG sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.