Conditions Générales d'Utilisation

Introduction & Définitions

Intro. 1. L’Entreprise

Laymoon est un site édité par l’Entreprise ADL Capital, société par actions simplifiée au capital de 100 001,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 897 690 160, dont le siège social se situe 34, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

L’Entreprise édite le site Internet disponible à l’adresse URL www.laymoon.fr (ci-après le « Site ») ainsi que l’application mobile Laymoon (ci-après l’« Application »). Laymoon est une prestation digitale destinée aux personnes majeures.

Les comptes de paiement et les cartes accessibles via l'Application sont ouverts, tenus, gérés et émis exclusivement par Olky Payment Service Provider SA, sous licence Mastercard.

ADL Capital fournit l'interface digitale de la marque Laymoon (application, parcours utilisateur, outils de suivi, contenus) et un support de premier niveau, et intervient en qualité d'intermédiaire (MOBSP), mandataire d'Olky, dans le cadre d'une convention de partenariat et d'un mandat d'IOBSP. La gestion opérationnelle des comptes et des cartes, ainsi que l'exécution des opérations de paiement, relèvent exclusivement d'Olky Payment Service Provider SA. ADL Capital ne fournit aucun service de paiement et ne participe pas à leur exécution.

Olky Payment Service Provider SA est un établissement de paiement agréé au Luxembourg (autorisation d’établissement n° 47/13 délivrée par le Ministère des Finances), soumis à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) sous le numéro Z00000006. Il exerce en France par l’intermédiaire de sa succursale située 64, rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret (SIRET 793 115 320 00061).

Le Site est hébergé par OVH SAS (2, rue Kellermann – BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1).

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Laymoon, vous acceptez également les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA, qui régissent les Services de paiement et le fonctionnement du compte de paiement et des cartes, accessibles notamment via les liens suivants (tels qu’actualisés par Olky) :

• – Conditions générales d’utilisation – OlkyPass
• – Conditions générales d’utilisation – Compte Olky
• – Conditions générales d’utilisation – Compte Olky Pro
• – Conditions générales d’utilisation – Cartes de paiements du compte Olky
• – Conditions générales d’utilisation – Cartes de paiements Pro du compte Olky

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation Laymoon et les conditions générales d’Olky, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne les Services de paiement et le Compte (au sens défini ci-après).

Intro. 2. Statut réglementaire et rôle de Laymoon

ADL Capital est immatriculée auprès de l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 26006190 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), mandataire d’Olky Payment Service Provider SA.

À ce titre :

• ADL Capital intervient en qualité d’intermédiaire en services de paiement au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
• ADL Capital ne fournit pas elle-même de services de paiement : les Services de paiement sont exclusivement fournis par Olky Payment Service Provider SA ;
• ADL Capital agit en qualité de tiers aux relations contractuelles de services de paiement conclues entre l’Utilisateur et Olky Payment Service Provider SA, lesquelles sont régies par les conditions générales d’Olky ;
• ADL Capital n’offre pas de service de conseil personnalisé en matière de services de paiement ; les informations fournies via le Site et l’Application ont un caractère général et ne constituent pas une recommandation personnalisée.

ADL Capital ne reçoit jamais de fonds des Utilisateurs en son nom ou pour le compte d’Olky Payment Service Provider SA : tous les fonds relatifs aux Services de paiement sont versés directement sur un compte ouvert dans les livres d’Olky Payment Service Provider SA.

Intro. 3. Champ d’application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales (les « CG ») s’appliquent de façon exclusive entre l’Entreprise et tout Utilisateur de ses Services, que l’utilisation intervienne via le Site ou l’Application.

Elles régissent :

• l’accès et l’utilisation du Site ;
• l’accès et l’utilisation de l’Application ;
• les services propres fournis par Laymoon (contenus, outils, fonctionnalités, offre à valeur ajoutée, support de premier niveau, etc.) ;

Les Services de paiement eux-mêmes (ouverture, fonctionnement et clôture du compte de paiement, émission et utilisation des cartes, exécution des opérations de paiement) sont régis par les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application et la pleine acceptation des présentes CG, dans leur version en vigueur à la date de l’utilisation.

Intro. 4. Mise à jour des Conditions Générales

Laymoon se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes. Toute modification prend effet à compter de sa publication sur le Site et/ou l’Application et ne s’applique qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à son entrée en vigueur.

Laymoon s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées dès leur mise en ligne sur le Site et l’Application. À défaut d’adhésion, l’Utilisateur dispose de soixante (60) jours pour notifier son désaccord par email. Sans réponse, il est réputé avoir accepté. En cas de changement de tarification affectant les services propres de Laymoon, l’Utilisateur est informé deux (2) mois à l’avance.

Intro. 5. Objet

Les CG ont pour objet de définir les termes et modalités d’accès et d’utilisation :

• du Site et de l’Application ;
• des services proposés par Laymoon (incluant notamment l’interface digitale, les fonctionnalités de suivi, les contenus éducatifs, l’offre à valeur ajoutée et le support de premier niveau) ;
• des modalités selon lesquelles Laymoon intervient, en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement d’Olky Payment Service Provider SA, pour faciliter la mise en relation avec Olky et l’accès aux Services de paiement fournis par ce dernier.

Les CG ne remplacent ni ne modifient les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA, qui demeurent seules applicables aux Services de paiement.

Intro. 6. Le Site Internet

Le Site a uniquement une vocation commerciale et publicitaire. Accessible à l’adresse https://laymoon.fr, il contient notamment :

• des informations réglementaires (mentions légales, politique de confidentialité, etc.) ;
• des pages produits et des pages de contenu (newsletter, blog, etc.).

L’accès à l’Application nécessite la création d’un accès (identifiant et mot de passe) et vaut acceptation des présentes CG ainsi que, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables aux Services de paiement fournies par Olky Payment Service Provider SA.

Intro. 7. Définitions

Aux fins des présentes :

• Application : application mobile Laymoon.
• Carte : carte de paiement personnelle, non transférable, émise par Olky Payment Service Provider SA, en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Inc., et associée à un Compte au sens des conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.
• Compte : compte de paiement (ou de monnaie électronique, le cas échéant) en euros ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres d’Olky Payment Service Provider SA, conformément à ses conditions générales (notamment le « Compte Olky »).
• Compte Principal : Compte Olky accessible via l’Application Laymoon, permettant à l’Utilisateur de réaliser des opérations de paiement, telles que décrites aux présentes et plus largement dans les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.
• Compte Économie : sous-compte ou compartiment du Compte, ouvert dans les livres d’Olky Payment Service Provider SA et destiné à la gestion de l’épargne de l’Utilisateur, tel que présenté dans l’Application et régi par les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.
• Conditions : les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant l’accès et l’utilisation du Site, de l’Application, des services propres de Laymoon et les modalités d’intervention de Laymoon au titre de son mandat d’IOBSP.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Jour Ouvrable : tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en France.
• Laymoon : la société ADL Capital, agissant notamment sous la marque Laymoon.
• Services : ensemble constitué (i) des services propres de Laymoon accessibles via le Site ou l’Application et (ii) des Services de paiement fournis par Olky Payment Service Provider SA, ces derniers étant régis par les conditions générales d’Olky.
• Site Web : le site https://laymoon.fr.
• Utilisateur : toute personne physique répondant aux conditions d’éligibilité prévues aux présentes, utilisant le Site et/ou l’Application et, le cas échéant, bénéficiant des Services de paiement fournis par Olky Payment Service Provider SA.

Les autres termes techniques (DAB, PAN, PIN, etc.) gardent le sens qui leur est donné dans les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA ou, à défaut, leur sens usuel.

I – Accès aux Services

I.1. Inscription

L’inscription à l’Application se déroule de la façon suivante :

1. Téléchargement de l’Application Laymoon ;
2. Création d’un accès à l’application Laymoon ;
3. Une fois l’accès à l’application Laymoon créé, l’accès aux Services nécessite, sur l’espace dédié de l’Utilisateur sur l’Application, la réalisation des formalités d’ouverture de Compte Olky, incluant notamment :
   • la complétion d’un formulaire comportant des données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, pays de résidence, numéro de téléphone, profession le cas échéant, etc.) ;
   • la transmission de documents d’identification (pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile, etc.) ;
   • la réalisation d’un selfie ou toute autre procédure de vérification d’identité à distance, via l’outil intégré ;
   • la communication de toute information complémentaire demandée dans le cadre des obligations légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les informations et documents ainsi recueillis et utilisés par Olky Payment Service Provider SA uniquement, conformément aux politiques de confidentialité respectives, aux seules fins de permettre l’ouverture et la gestion du Compte et de l’Application.

Olky Payment Service Provider SA peut exiger tout document complémentaire et se réserve la faculté de refuser l’ouverture d’un Compte conformément à la réglementation applicable et à leurs politiques internes, notamment en matière de LCB-FT.

L'ouverture du Compte est strictement conditionnée à la prise de connaissance et à l'acceptation, par l'Utilisateur, des conditions générales d'Olky Payment Service Provider SA.

I.2. Signature numérique des documents

I.3. Disponibilité des services

Le Site et l’Application sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Laymoon peut toutefois suspendre, limiter ou modifier l’accès au Site, à l’Application ou à certaines fonctionnalités pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique, de dysfonctionnement ou de conformité réglementaire, sans que cela ne constitue une faute.

Laymoon s’efforce de limiter la durée et l’impact de ces interruptions et, lorsque cela est possible, informe préalablement les Utilisateurs.

Les interruptions ou limitations affectant les Services de paiement sont gérées conformément aux conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

II – Les Services

II.1. Le Compte Principal (Compte Olky)

II.1.a. Présentation

Via l’Application, l’Utilisateur peut demander l’ouverture, auprès d’Olky Payment Service Provider SA, d’un Compte de paiement en euros (le « Compte Principal » ou « Compte Olky »), sans autorisation de découvert, régi par les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

À chaque Compte Principal est associé un identifiant unique (notamment un IBAN) permettant la réalisation d’opérations de paiement.

Sous réserve des conditions générales d’Olky, le Compte Principal permet notamment :

• au débit : retraits d’espèces aux distributeurs automatiques de billets (DAB) compatibles, paiements par Carte, virements et virements instantanés ;
• au crédit : réception de virements et virements instantanés.

L’Application Laymoon permet à l’Utilisateur d’accéder à une interface de consultation et de gestion de son Compte Principal (visualisation du solde, des opérations, paramétrage de la Carte, etc.), sans préjudice des interfaces éventuellement fournies directement par Olky Payment Service Provider SA.

II.1.b. Conditions d’ouverture du Compte Principal

Le Compte Principal est accessible aux personnes physiques majeures, âgées d’au moins 18 ans à la date de la demande d’ouverture, résidant dans un pays éligible tel que défini par Olky Payment Service Provider SA.

L’ouverture du Compte est subordonnée :

• à la communication de l’ensemble des informations demandées ;
• à la transmission des documents justificatifs requis ;
• à la validation des contrôles KYC et LCB-FT par Olky Payment Service Provider SA ;
• à l’acceptation des conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

Laymoon ne peut en aucun cas être tenue responsable du refus d’ouverture d’un Compte par Olky Payment Service Provider SA, ce dernier conservant un pouvoir discrétionnaire dans ce domaine conformément à la réglementation applicable.

II.1.c. Fonctionnement du Compte Principal

Le Compte Principal doit présenter en permanence un solde créditeur, conformément aux conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA. En cas de solde insuffisant, les paiements ou retraits peuvent être refusés et des frais peuvent être appliqués par Olky, selon sa grille tarifaire.

Via l’Application, l’Utilisateur peut notamment :

• consulter le solde et l’historique des opérations ;
• consulter son IBAN ;
• gérer certains paramètres de la Carte (activation, opposition, blocage temporaire, plafonds, etc.), dans les limites techniques définies par Olky ;
• mettre à jour certaines informations personnelles ;
• accéder aux documents contractuels applicables (notamment les conditions générales d’Olky et les présentes CG) ;
• accéder au support de premier niveau proposé par Laymoon.

Les modalités détaillées de fonctionnement du Compte Principal (délais d’exécution, conditions des ordres de paiement, plafonds, règles d’imputation des opérations, etc.) sont fixées par les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

II.2. Les Services de paiement

Les Services de paiement (virements, paiements par Carte, retraits, etc.) sont fournis exclusivement par Olky Payment Service Provider SA, dans le cadre des conditions générales qui le lient à l’Utilisateur.

Laymoon intervient, en tant que MOBSP, pour :

• présenter aux Utilisateurs l’existence des Services de paiement d’Olky ;
• orienter les Utilisateurs vers le parcours d’ouverture de Compte et d’obtention du passeport OlkyPass ;
• relancer les Utilisateurs qui n’auraient pas finalisé leur parcours OlkyPass afin de faciliter, le cas échéant, la conclusion du contrat de services de paiement avec Olky ;
• assurer un support de premier niveau pour certaines demandes, dans le cadre et les limites définis contractuellement avec Olky.

II.2.a. Virements

Les virements à partir et à destination du Compte Principal sont initiés et exécutés par les Consommateurs conformément aux conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA (types de virements disponibles, délais, plafonds, frais éventuels, conditions de rejet, etc.).

L’Application Laymoon met à la disposition de l’Utilisateur une interface donnant accès aux services d’initiation et de gestion des virements assurés par Olky.

II.2.b. Carte

Une Carte de paiement peut être associée au Compte Principal, émise par Olky Payment Service Provider SA. Les conditions d’émission, d’utilisation, de renouvellement, de blocage et de remplacement de la Carte sont exclusivement régies par les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA et, le cas échéant, par les conditions spécifiques applicables aux Cartes d’Olky Payment :

• Conditions générales d'utilisation - Cartes de paiements
• Conditions générales d'utilisation - Cartes de paiements Pro

L’Application Laymoon permet d’afficher certaines informations relatives à la Carte et de réaliser certaines actions (blocage temporaire, opposition, etc.), sans préjudice des canaux de communication mis à disposition par Olky (numéros d’opposition, interfaces propres, etc.).

II.2.c. Transactions non autorisées ou frauduleuses

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de la Carte ou des données de paiement, l’Utilisateur doit :

1. Procéder sans délai au blocage ou à l’opposition de la Carte via l’Application Laymoon (lorsque cette fonctionnalité est disponible) et/ou via les canaux d’opposition mis à disposition par Olky Payment Service Provider SA ;
2. Suivre la procédure de contestation et de remboursement éventuel des opérations non autorisées telle que décrite dans les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

Laymoon met à la disposition de l’Utilisateur un support de premier niveau pour l’orienter vers les bons canaux et l’assister dans ses démarches, mais ne décide pas elle-même du sort des opérations contestées, ni d’un éventuel remboursement, qui relèvent de la seule compétence d’Olky Payment Service Provider SA.

Toute fausse déclaration de l’Utilisateur est susceptible d’engager sa responsabilité et de faire obstacle à un éventuel remboursement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable et les conditions générales d’Olky.

II.3. Le Compte Économie

II.3.a. Présentation

Sous réserve des offres d’Olky Payment Service Provider SA, l’Utilisateur peut disposer, en complément de son Compte Principal, d’un Compte Économie, consistant en un sous-compte ou compartiment dédié à la gestion de son épargne, ouvert dans les livres d’Olky et accessible via l’Application.

Le Compte Économie est un compte en euros, ne produisant pas d’intérêts, et ne pouvant pas présenter de solde débiteur.

II.3.b. Ouverture

Le Compte Économie peut être ouvert automatiquement en complément du Compte Principal ou sur demande de l’Utilisateur, selon les modalités prévues par Olky Payment Service Provider SA.

II.3.c. Fonctionnement

Les opérations possibles sur le Compte Économie (virements internes depuis/vers le Compte Principal, virements externes le cas échéant, etc.) sont définies par les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

L’Application permet à l’Utilisateur de consulter le solde et l’historique des opérations du Compte Économie.

III – Tarifs

Les Services de paiement (frais d’ouverture et de tenue de compte, frais de carte, frais d’opérations, taux de change, etc.) sont régis par la grille tarifaire et les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA, mises à disposition de l’Utilisateur par Olky (notamment via ses propres supports et les liens accessibles depuis l’Application).

Les services propres de Laymoon (utilisation de l’Application, contenus, fonctionnalités additionnelles, etc.) font l’objet d’abonnements et/ou de frais spécifiques, décrits dans la grille tarifaire Laymoon accessible sur le Site et/ou l’Application.

Les abonnements et frais perçus par Laymoon rémunèrent exclusivement les services propres de Laymoon et ne constituent pas des frais d’intermédiation au titre de la Prestation IOBSP. Laymoon ne perçoit pas, auprès des Utilisateurs, de sommes représentatives de provisions, frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise relatifs à l’intermédiation en services de paiement.

En cas de modification substantielle des tarifs Laymoon, l’Utilisateur est informé au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. L’Utilisateur peut alors résilier les services de Laymoon concernés avant la date d’entrée en vigueur ; à défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

IV – Garanties et responsabilités

IV.1. Principe

Laymoon met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site, de l’Application et de ses propres services.

Les Services de paiement et le fonctionnement du Compte et de la Carte relèvent de la seule responsabilité d’Olky Payment Service Provider SA, conformément à la réglementation applicable et à ses conditions générales.

IV.2. Limitations de responsabilité de Laymoon

Laymoon ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions, pannes, anomalies ou indisponibilités résultant de la maintenance, de la mise à jour ou de l’évolution des systèmes, ou de circonstances extérieures (pannes de réseau, incidents chez les prestataires techniques, etc.) ;
• des préjudices résultant d’une utilisation non conforme du Site, de l’Application ou des Services par l’Utilisateur ;
• des décisions d’Olky Payment Service Provider SA relatives à l’ouverture, au fonctionnement ou à la clôture du Compte, à l’émission ou à la gestion des Cartes, à l’exécution ou au refus d’opérations de paiement, au traitement des contestations et réclamations relatives aux Services de paiement.

Sauf disposition d’ordre public contraire, la responsabilité de Laymoon envers l’Utilisateur au titre de ses propres services est, toutes causes confondues, limitée au montant des frais effectivement perçus par Laymoon auprès de l’Utilisateur au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Laymoon, ni aux dommages corporels causés à une personne physique.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux Services de paiement fournis par Olky Payment Service Provider SA, qui demeurent soumis à la réglementation applicable et aux conditions générales de ce dernier.

IV.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• de l’exactitude et de la complétude des informations et documents fournis dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation des Services ;
• de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et moyens d’authentification (mot de passe, codes de sécurité, etc.) ;
• de toute utilisation du Site, de l’Application et des Services résultant de l’usage de ses identifiants, jusqu’à ce qu’il ait notifié à Laymoon et/ou à Olky une compromission ou un usage frauduleux et qu’il ait pris les mesures nécessaires (changement de mot de passe, opposition sur la Carte, etc.).

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, l’Application et les Services dans le respect de la réglementation en vigueur et des présentes CG et à ne pas porter atteinte aux droits de Laymoon, d’Olky ou de tiers.

L’Utilisateur garantit Laymoon contre toute réclamation ou action de tiers résultant de son propre manquement aux présentes CG ou à la réglementation applicable.

V – Suspensions et résiliation de l’accès aux Services

V.1. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment :

• résilier son abonnement aux services propres de Laymoon, selon les modalités indiquées sur l’Application ;
• demander la clôture de son Compte Principal proposé par Olky et, le cas échéant, des services de paiement associés, conformément aux conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

La résiliation des services propres de Laymoon n’entraîne pas automatiquement la clôture du Compte Principal, et inversement. L’Utilisateur doit, le cas échéant, effectuer distinctement les démarches requises auprès de Laymoon et d’Olky.

V.2. Suspension ou résiliation par Laymoon

Laymoon peut suspendre ou résilier, avec un préavis raisonnable, l’accès au Site, à l’Application ou à ses propres services, notamment en cas :

• d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CG ;
• de non-paiement des abonnements ou frais dus à Laymoon ;
• d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des systèmes d’information.

En cas de manquement grave de l’Utilisateur, ou lorsque la poursuite de la relation serait de nature à contrevenir à la réglementation applicable ou aux obligations contractuelles de Laymoon envers ses partenaires, la suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis.

La suspension ou la résiliation par Laymoon de ses propres services n’emporte pas, par elle-même, la clôture du Compte ou la cessation des Services de paiement, qui relèvent des seules conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

V.3. Compte inactif – Carte inactive

Les règles relatives à l’inactivité du Compte et de la Carte, ainsi que les éventuels frais associés, sont fixées par les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

Laymoon peut, pour ses propres services, définir des règles d’inactivité (par exemple suppression de comptes utilisateurs Laymoon inactifs pendant une certaine durée) et en informer préalablement l’Utilisateur.

VI – Rétractation

Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur et conclut à distance un contrat portant sur les services propres de Laymoon, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Laymoon peut néanmoins conserver la rémunération correspondant aux services déjà pleinement exécutés avant la rétractation, avec l’accord exprès de l’Utilisateur.

Les modalités et effets de la rétractation relative aux Services de paiement sont régis par les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

VII – Durée

Les présentes CG entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Laymoon, jusqu’à la résiliation des services propres de Laymoon, sans préjudice de la durée des relations contractuelles entre l’Utilisateur et Olky Payment Service Provider SA.

Certaines stipulations des présentes survivent à leur résiliation ou expiration (notamment celles relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au traitement des données personnelles), pour la durée nécessaire à leur objet ou imposée par la loi.

VIII – Stipulations générales

1. Preuves

Les parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par Laymoon (logs de connexion, échanges électroniques, etc.) constituent des modes de preuve admissibles des actes et opérations réalisés via le Site et l’Application.

2. Données personnelles

Laymoon traite les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable (notamment le Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et la loi n° 78-17 modifiée), ainsi que de sa politique de confidentialité disponible ici : Politique de confidentialité.

Les traitements de données réalisés par Olky Payment Service Provider SA, en tant qu’établissement de paiement, sont décrits dans sa propre documentation d’information (notamment ses politiques de confidentialité et conditions générales). Laymoon et Olky peuvent agir en qualité de responsables de traitement distincts ou, pour certains traitements, de responsables conjoints, conformément à la réglementation applicable.

L’Utilisateur est invité à se référer à ces documents pour plus de précisions sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits et modalités d’exercice de ses droits.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site et l’Application (textes, images, logos, marques, interfaces, codes sources, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient à Laymoon, à ses partenaires ou à des tiers qui en ont concédé les droits d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site, de l’Application ou de leurs contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Laymoon, est interdite.

Les marques et logos d’Olky Payment Service Provider SA et de Mastercard demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation par Laymoon intervient dans le cadre contractuel et ne confère aucun droit à l’Utilisateur.

4. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG étaient tenues pour nulles, invalides, illicites ou inapplicables, en tout ou partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureraient en vigueur et continueraient de produire tous leurs effets.

Les parties s’efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation affectée par une stipulation valide et d’effet économique équivalent.

5. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie invoquant la force majeure doit notifier sans délai l’événement à l’autre partie et s’efforcer de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

6. Réclamations – Médiation

Pour toute question ou réclamation relative :

• aux services propres de Laymoon, l’Utilisateur peut contacter Laymoon via les coordonnées indiquées sur le Site et l’Application (formulaire de contact, email, courrier postal ou téléphone) ;
• aux Services de paiement (fonctionnement du Compte ou de la Carte, opérations de paiement, frais, etc.), l’Utilisateur est invité à suivre la procédure de réclamation décrite dans les conditions générales d’Olky Payment Service Provider SA.

En cas de litige portant sur les services propres de Laymoon, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas d’échec de la réclamation amiable, à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées sur le Site.

L’Utilisateur peut également, pour certains litiges de consommation, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

7. Informations réglementaires IOBSP

Conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les informations suivantes sont portées à la connaissance de l’Utilisateur :

• ADL Capital, SAS au capital de 100 001,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 897 690 160, siège social : 34, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris ;
• immatriculée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 26006190 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), mandataire d’Olky Payment Service Provider SA ;
• ADL Capital n’est ni établissement de crédit, ni établissement de paiement, ni établissement de monnaie électronique ;
• ADL Capital n’est pas autorisée à recevoir, détenir ou transmettre des fonds pour le compte des Utilisateurs dans le cadre des Services de paiement d’Olky Payment Service Provider SA ;
• les Services de paiement sont fournis par Olky Payment Service Provider SA, établissement de paiement agréé au Luxembourg, soumis à la surveillance de la CSSF, exerçant en France via sa succursale française ;
• la rémunération éventuellement perçue par ADL Capital au titre de la relation avec les Utilisateurs couvre exclusivement ses services propres (dont l’interface digitale et l’offre à valeur ajoutée) et ne constitue pas une rémunération spécifique d’intermédiation, étant précisé que les relations financières entre ADL Capital et Olky sont définies contractuellement et ne modifient pas le coût des Services de paiement supporté par l’Utilisateur, tel que défini par la grille tarifaire d’Olky.